Les demandes de logement

Conditions à remplir pour être admissible :

  • Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé; .
  • Le demandeur doit être en mesure d’assumer de façon autonome ou avec soutien occasionnel la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
  • Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent;
  • Le demandeur doit avoir résidé sur le territoire de la CMM douze (12) mois consécutifs au cours des vingt-quatre (24) mois qui ont précédé la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement et être actuellement résident du Québec;
  • N.B. le critère de la résidence dans la CMM ne s’applique pas pour les femmes victimes de violence conjugale référées par des intervenants sociaux.  Il ne s’applique pas non plus aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.  Toutefois, dans les deux cas, les personnes qui font une telle demande doivent résider au Québec.

 

De plus, les revenus bruts annuels doivent être inférieurs ou égaux à :

Les ménages Programme HLM Programmes LAQ et ACL Programmes LAQ et ACL pour retraités (55 ans & +)
Personne seule ou couple maximum 28 000 $ de 15 400 à 38 500 $ de 14 300 à 38 500 $
2 ou 3 personnes (sauf couple) maximum 32 500 $ de 17 600 à 41 800 $ de 16 500 à 48 800 $
4 ou 5 personnes maximum 38 000 $ de 19 800 à 44 000 $ Non disponible
6 personnes maximum 49 500 $ de 22 000 à 52 800 $ Non disponible

La valeur des biens détenus par le ménage ne doit pas dépasser 25 000$ pour une demande en HLM et pour celle en LAQ ou ACL la valeur des biens ne doit pas dépasser 200 000$.

Dans le programme HLM, le coût du loyer de base correspond à 25% des revenus du ménage de l’année antérieure, incluant le chauffage et l’eau chaude.  Certains montants s’ajoutent pour l’électricité, le stationnement et l’usage d’un climatiseur, s’il y a lieu.  Les locataires peuvent avoir droit, en cours de bail, à une réduction de loyer si leurs revenus diminuent.

Dans les programmes LAQ et ACL (non subventionné), le coût du loyer est fixe.  Certains montants peuvent s’ajouter pour un deuxième espace de stationnement, s’il y a lieu.

Procédure pour une demande de logement

La personne intéressée doit se présenter en personne à notre bureau durant les heures d’ouverture régulières ou nous téléphoner au 450 692-9652, afin d’obtenir toutes les informations nécessaires à la demande.

Veuillez prendre note que tout document manquant à votre demande de logement rendra impossible l’ouverture de votre dossier et toute fausse déclaration occasionnera le rejet de la demande pour une période minimale d’un (1) an.

Procédure pour l’étude de la demande

L’admissibilité des demandes et le rang sur la liste d’admissibilité sont déterminés par un comité de sélection formé de trois (3) membres, soit un membre choisi parmi les administrateurs de l’office, un représentant des groupes socio-économiques et un représentant des locataires élu par l’ensemble des locataires lors d’un scrutin tenu par l’Association des locataires.

Délai d’attente pour le programme HLM

Dans un délai de trente (30) jours à compter du dépôt du formulaire et de TOUS les documents requis, l’office informe par écrit le demandeur de son inscription ou non au registre des demandes.

Dans les soixante (60) jours qui suivent la détermination de l’admissibilité, l’office confirme par écrit l’inscription et le rang sur la liste d’admissibilité.

Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement varie de quelques mois à quelques années.  Cet écart provient de plusieurs facteurs :  le nombre de personnes déjà en attente, la catégorie de logement, le rang sur la liste d’admissibilité, le nombre de logements disponibles, etc.

Toute personne qui refuse un logement qui lui est offert voit sa demande annulée pour une période d’un (1) an à compter de la date de son refus.

De plus, toute personne qui refuse de prendre possession d’un logement qui lui a été attribué voit sa demande annulée pour une période de trois (3) ans à compter de la date de signature de l’acceptation du logement.

Renouvellement de la demande (HLM uniquement)

La demande doit être renouvelée au 31 octobre de chaque année.

À défaut de se soumettre à cette exigence, le nom du demandeur sera automatiquement enlevé de la liste d’admissibilité à compter de cette date.

Pour nous rejoindre

Office municipal d’habitation de Châteauguay
33, boulevard St-Joseph, Châteauguay (Québec)  J6K 4P9
Téléphone :  450 692-9652
Télécopieur :  450 692-4387
Courriel :  Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Heures d’ouverture pour le service à la clientèle

Lundi, mardi et jeudi
9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Mercredi et vendredi
13h00 à 16h00 uniquement